Conditions générales de prestation

Ces conditions accompagnent chaque devis. Elles disent clairement ce que je fais, ce que je ne fais pas, et ce que vous payez.

Version du 12 novembre 2026

Article 1. Objet et champ d’application

Ces conditions s’appliquent aux prestations de HYDELO (nom commercial Hydélo), société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 5 000 €, 12 allée des Hirondelles, 44240 La Chapelle-sur-Erdre, RCS Nantes 131 270 571, joignable à [email protected] ou au 06 86 36 07 48.

Elles s’adressent à deux types de clients :

• le consommateur, particulier qui agit pour ses besoins personnels (propriétaire, locataire), et le non-professionnel (par exemple un syndicat de copropriétaires) ;
• le professionnel (syndic, agence, assureur, artisan, entreprise, collectivité) ; les clauses qui ne visent que lui sont signalées.

Elles sont remises avec le devis et consultables sur ce site. Le devis accepté prévaut sur elles s’il en diffère.

Article 2. Devis et commande

Toute intervention est précédée d’un devis gratuit, établi après un échange sur votre situation. Il indique la prestation et les méthodes envisagées, le lieu, la date ou le délai d’intervention, les frais de déplacement, le prix TTC (et HT), et sa durée de validité.

Le contrat est conclu quand vous acceptez le devis par écrit : devis signé (sur papier ou électroniquement), ou e-mail ou SMS de votre part qui reprend son numéro ou son montant.

Si, sur place, la recherche demande plus que ce que prévoit le devis, je vous l’explique et je ne poursuis qu’après votre accord écrit sur un complément chiffré. Sans cet accord, je m’en tiens au devis.

Article 3. Prestations et exclusions

• Recherche de fuite non destructive : localisation de l’origine d’une fuite ou d’une infiltration, selon le cas par observation, mesures d’humidité, thermographie, écoute acoustique, gaz traceur, colorant fluorescent révélé aux UV, mise en pression ou inspection caméra.
• Détection de réseaux privés et inspection caméra : tracé et marquage au sol des canalisations de votre terrain ou de votre bâtiment.
• Assèchement après dégât des eaux (article 11).

Ne sont pas compris :

• la réparation de la fuite, l’ouverture ou la démolition, et la remise en état : je ne fais aucuns travaux. Si un accès suppose de démonter un élément (trappe, cache, plinthe), je vous demande d’abord votre accord ;
• les repérages réglementaires préalables aux travaux près des réseaux publics (procédure DT-DICT) ;
• le traitement de l’humidité (remontées capillaires, produits anti-moisissure) ;
• la décision d’indemnisation, qui appartient à votre assureur.

Article 4. Obligation de moyens

Je m’engage à mettre en œuvre les méthodes et le matériel adaptés à votre situation pour localiser l’origine de la fuite. Comme tout chercheur de fuite, je suis tenu à une obligation de moyens et non de résultat : certaines fuites ne peuvent pas être localisées sans ouvrir.

La prestation est facturée selon le devis, que l’origine de la fuite soit localisée ou non. Quand elle ne peut pas l’être sans ouvrir, le rapport décrit les contrôles réalisés, les hypothèses écartées et la zone la plus probable. Il en va de même quand la recherche montre que la fuite vient d’ailleurs (logement voisin, parties communes, réseau public) ou que la cause n’est pas une fuite (condensation, ventilation, remontées capillaires).

Article 5. Rapport

Vous recevez par e-mail, dans les 48 h qui suivent la fin de l’intervention, un rapport en PDF : méthodes employées, constats, photos, zone localisée et marge d’incertitude, préconisations.

Ce rapport vous est destiné. Je ne le transmets à un tiers (assureur, expert, syndic, artisan) qu’avec votre accord.

Article 6. Vos engagements

Pour que la recherche aboutisse, vous vous engagez à :

• être présent ou représenté par une personne majeure pendant l’intervention ;
• me donner accès à tout ce qui est utile : compteur, robinets d’arrêt, regards, gaines, combles, vide sanitaire, local technique, avec l’eau et l’électricité en service ;
• me signaler ce que vous savez : historique du problème, plans, travaux récents, éléments fragiles ou de valeur ;
• avoir le droit de me faire entrer dans les lieux visés par le devis.

En appartement ou en copropriété

Ma recherche porte uniquement sur le logement ou les locaux visés par le devis. Si la fuite vient d’un autre logement, je ne peux y intervenir que si son occupant me le demande ; pour les parties communes, il faut l’accord du syndic. C’est une nouvelle demande, avec son propre devis. Mon rapport vous permet de les prévenir.

Je peux reporter ou interrompre l’intervention quand elle ne peut pas se faire de façon fiable ou sûre : accès impossible, installation dangereuse, pluie pour une recherche en extérieur. Je vous propose alors un nouveau rendez-vous. Si la cause vient de vous (accès non préparé, absence), le déplacement est facturé (article 7) ; si elle n’en vient pas (météo, problème de matériel), le report est sans frais.

Article 7. Prix et déplacement

Les prix sont ceux du devis, en euros TTC (et HT pour les professionnels). Le déplacement, à partir de 50 € TTC selon votre commune, figure sur le devis.

Quand le déplacement est facturé

Les frais de déplacement indiqués sur le devis sont dus dès que je me suis rendu sur place, notamment :

• quand personne n’est présent pour m’ouvrir à l’heure convenue ;
• quand l’accès aux lieux ou à une partie nécessaire est impossible de votre fait ;
• quand vous décidez sur place de ne pas faire réaliser la prestation.

Une annulation moins de 24 h avant le rendez-vous est traitée à l’article 8.

Horaires

J’interviens aux horaires suivants : du lundi au vendredi, 7 h 30 – 18 h 30 ; le samedi, 8 h 30 – 12 h. Une intervention en dehors de ces horaires n’a lieu qu’à votre demande, au prix indiqué sur le devis.

La facture est établie au nom de la personne qui accepte le devis. Elle reste due même si votre assureur ne la rembourse pas, ou pas en totalité. Si votre assureur ou votre assisteur règle directement une partie de la prestation, le reste (franchise comprise) vous est facturé.

Article 8. Annulation, report, absence

Vous pouvez annuler ou reporter le rendez-vous sans frais jusqu’à 24 h à l’avance, par téléphone, SMS ou e-mail.

En cas d’annulation plus tardive, ou si personne n’est présent pour m’ouvrir, les frais de déplacement indiqués sur le devis sont facturés. Si vous êtes consommateur et que votre délai de rétractation court encore, seul un déplacement réellement effectué peut vous être facturé (article 9).

Si c’est moi qui dois annuler, je vous préviens dès que possible et vous propose une autre date, sans frais pour vous.

Article 9. Droit de rétractation

Le droit de rétractation concerne le consommateur qui conclut le contrat à distance (téléphone, e-mail, site internet) ou à son domicile. Il concerne aussi le professionnel de cinq salariés au plus qui signe le contrat hors de mes locaux, pour un besoin qui n’entre pas dans son activité principale.

Délai

Vous disposez de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour vous rétracter, sans avoir à vous justifier ni à payer de pénalité. Un délai qui finit un samedi, un dimanche ou un jour férié est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Comment

Envoyez-moi une déclaration claire par e-mail à [email protected] ou par courrier au 12 allée des Hirondelles, 44240 La Chapelle-sur-Erdre. Vous pouvez utiliser le formulaire de l’annexe 1, sans obligation. Je vous accuse réception par e-mail. Je vous rembourse les sommes versées au plus tard 14 jours après avoir reçu votre décision, par le même moyen de paiement sauf accord contraire.

Si vous voulez que j’intervienne avant la fin du délai

Je ne commence la prestation pendant ces 14 jours que si vous me le demandez expressément par écrit (formulaire de l’annexe 2, e-mail ou SMS). Dans ce cas :

• si vous vous rétractez après le début de la prestation, vous payez un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu’à votre décision ;
• une fois la prestation entièrement réalisée, vous ne pouvez plus vous rétracter, à condition d’avoir reconnu par écrit perdre ce droit.

Contrat signé à votre domicile

Si le devis est signé chez vous le jour de l’intervention, la loi interdit tout paiement avant l’expiration d’un délai de 7 jours à compter de la signature. Le paiement se fait alors sur facture, à partir du 8e jour. C’est pourquoi je vous envoie le devis à accepter par e-mail ou SMS avant ma venue.

Article 10. Paiement

Consommateur : le paiement se fait à la fin de l’intervention, sur place, contre remise de la facture (sur papier ou par e-mail). Le rapport suit sous 48 h. Moyens acceptés : chèque, virement ou carte bancaire. Seule exception : le devis signé chez vous le jour même (article 9).

En cas de retard, des intérêts au taux légal peuvent être réclamés après une mise en demeure.

Professionnel : paiement à réception de la facture, au plus tard 30 jours après sa date. Tout retard entraîne de plein droit des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L. 441-10 du Code de commerce). Pas d’escompte pour paiement anticipé.

Article 11. Assèchement

Le devis précise le nombre d’appareils, le prix par jour et la durée estimée. Cette durée est indicative : ce sont les mesures qui décident de la fin de l’assèchement. La location se compte par jour, toute journée commencée est due. Si vous demandez l’arrêt avant la fin, les jours écoulés restent dus.

• Le matériel reste ma propriété. Vous en avez la garde : ne le déplacez pas, ne le débranchez pas, ne le couvrez pas, tenez-le hors de portée des enfants et des animaux, et prévenez-moi en cas de problème. Une détérioration ou une perte due à un mauvais usage vous est facturée.
• Les appareils fonctionnent sur votre électricité ; le devis indique une estimation de la consommation. Ils font du bruit et peuvent réchauffer la pièce.
• Je repasse régulièrement pour relever les mesures. En fin d’assèchement, vous recevez une attestation avec l’ensemble des relevés.

Article 12. Responsabilité et assurance

Je suis assuré en responsabilité civile professionnelle auprès d’AXA, agence Boivin, Saint-Sébastien-sur-Loire. Comme je ne réalise aucuns travaux, je ne relève pas de l’assurance décennale.

Je réponds des dommages que je cause pendant l’intervention, dans les conditions du droit commun. Je ne réponds pas des travaux réalisés ensuite par une autre entreprise.

Certaines méthodes mettent un réseau en pression ou y introduisent un gaz traceur ou un colorant. Je vous en informe avant de les employer.

Professionnel : ma responsabilité est limitée aux dommages directs ; les préjudices immatériels, comme une perte d’exploitation, sont exclus.

Article 13. Réclamations

Pour toute réclamation, écrivez-moi par e-mail ou par courrier aux adresses de l’article 1. Je vous réponds par écrit dans un délai d’un mois.

Article 14. Données personnelles et photos

Vos données servent à traiter votre demande, réaliser la prestation et facturer. Le détail figure dans la politique de confidentialité.

Les photos prises chez vous servent au rapport. Je ne les publie, et je ne vous cite comme référence, qu’avec votre accord écrit, donné au cas par cas, sans adresse ni élément permettant de vous reconnaître.

Article 15. Médiation et litiges

Le contrat est soumis au droit français.

Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

Le médiateur doit être saisi au plus tard un an après votre réclamation écrite (article 13).

Tribunaux

Le consommateur peut saisir, à son choix, le tribunal du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat, celui du lieu de l’intervention ou tout autre tribunal compétent selon la loi. Entre professionnels, les tribunaux de Nantes sont seuls compétents.

Article 16. Dispositions diverses

• Un événement de force majeure (article 1218 du Code civil) suspend les obligations de la partie qui le subit ; le rendez-vous est alors reporté sans frais.
• Si une clause était jugée non valable, les autres continueraient de s’appliquer.
• S’applique la version de ces conditions remise avec le devis que vous avez accepté.

Annexe 1. Formulaire de rétractation

À remplir et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

Annexe 2. Demande d’intervention avant la fin du délai de rétractation

À signer, ou à recopier dans un e-mail ou un SMS, si vous souhaitez que j’intervienne avant la fin du délai de 14 jours.